L'AUTORITE DE PROTECTION,

Vu la loi n° 2005-554 du 2 décembre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;

Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ;

Vu la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;

Vu l'ordonnance n°2009-385 du 1er décembre 2009 portant réglementation bancaire ;

Vu l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication/TIC ;

Vu le règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Vu le décret n°2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;