LE CONSEIL DE REGULATION,

Vu l'ordonnance n° 97-173 du 19 mars 1997 relative aux droits, taxes et redevances sur les radiocommunications ;

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des Télécommunications/ TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2013-332 du 22 mai 2013 portant nomination du directeur général de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/ TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 mai 2013 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2015-80 du 4 février 2015 définissant les catégories d'activités de Télécommunications/TIC et fixant les modalités d'accès aux ressources rares ;

Vu le décret n° 2015-173 du 19 mars 2015 portant nomination d'un membre du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2016-483 du 7 juillet 2016 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;