LE CONSÉIL DE REG ULATION,

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication, notamment son titre II, chapitre 2 ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'ivoire (ARTCI) ;

Vu le décret n° 2013-332 du 22 mai 2013 portant nomination du directeur général de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 mai 2013 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2015-80 du 4 février 2015 définissant les catégories d'activités de télécommunications/TIC et fixant les modalités d'accès aux ressources tares ;

Vu le décret n° 2015-173 du 19 mars 2015 ponant nomination d'un membre du Conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu la décision n° 2013-0003 du conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 20 septembre 2013 portent règlement intérieur ;

Par les motifs suivants :