LE CONSEIL DE REGULATION,

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/ TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;

Vu le décret n° 2013-332 du 22 mai 2013 portant nomination du directeur général de l'ARTCI ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 mai 2013 portant nomination des membres du conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire et le décret n° 2015-173 du 19 mars 2015 portant nomination d'un membre du conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2013 300 du 2 mai 2013 relatif à l'interconnexion des réseaux et services de télécommunications et au dégroupage de la boucle locale ;

Vu le décret n° 2013-302 du 2 mai 2013 fixant le contenu du cahier des charges de la licence individuelle et de l'autorisation générale pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications/TIC et de la fourniture de service de télécommunications/TIC ;

Vu le décret n° 201-4404 du 12 mars 2014 portant approbation du cahier des charges des titulaires de convention de concession et de licences pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications/TIC et de la fourniture de services de télécommunications/TIC ;

Vu les cahiers des charges des titulaires de convention de concession et de licences pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications/TIC et de la fourniture de services de télécommunications/TIC ;