LE CONSEIL DE REGULATION DE L'ARTCI,

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/ Tic de Côte d'Ivoire (ARTC I) ;

Vu le décret n° 2013-332 du 22 mai 2013 portant nomination du directeur général de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/ TIC de Côte (ARTCI) ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 mai 2013 portant nomination des membres du conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;

Vu la décision n° 2013-0003 du conseil de régulation de l'ARTCI du 23 septembre 2013 portant règlement intérieur ;

Par les motifs suivants :

Considérant que le 7 mars 2014, l'ARTCI a délivré à la société Orange Côte d'Ivoire la lettre d'assignation n° 14-00468/ARTCI/DG/PGF/AKA portant sur le couple de sous bandes de fréquences 801-821 MHz / 842862 MHz en vue de la réalisation d'un projet-pilote à la norme LTE, pour une période allant du 1er juin au 30 décembre 2014 ;

Que le délai de réalisation de ce projet-pilote correspond à la période de validité de la lettre d'assignation de fréquences délivrée à la société bénéficiaire si bien qu'à l'expiration de ce délai, l'expérimentation à la norme LTE prend fin de plein droit ;