LE CONSEIL DE REGULATION,

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication, notamment son titre II chapitre 2 ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 mai 2013 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2013-332 du 22 mai 2013 portant nomination du directeur général de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Par les mots suivants,

Considérant la demande d'autorisation par lettre n° 008/DARH/AMG/ KC/JT/ED/SK de la Banque sahélo-saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC), banque de commerce et d'investissement, aux fins d'établir et d'exploiter une station terrienne VSAT en Côte d'Ivoire dans le cadre de ses activités bancaires ;

Considérant que l'exploitation de ladite station terrienne VSAT est non commerciale et est conforme à l'activité d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant prévue à l'article 17 de l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Considérant que le réseau indépendant de la Banque sahélo -saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC) ne constitue pas une menace pour la santé des populations, la défense nationale et la sécurité publique ;