LE CONSEIL DE REGULATION,

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;

Vu la décision n° 2013-0003 du 20 septembre 2013 portant règlement intérieur de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;

Vu le décret n° 2013-332 du 22 mai 2013 ponant nomination du directeur général de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire.

Vu le décret n° 2013-333 du 22 mai 2013 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Par les mots suivants,

Considérant que le Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, agissant en sa qualité d'organe juridictionnel, a rendu la décision n° 2014-0028 en sa séance du 9 octobre 2014, au terme de laquelle, elle a infligé des sanctions pécuniaires à différents opérateurs de téléphonie mobile dont la société MTN Côte d'Ivoire ;

Considérant que par lettre reçue le 10 décembre 2014, adressée au président du Conseil de Régulation de l'ARTCI, la société MTN Côte d'Ivoire a déclaré le saisir d'un recours préalable contre la décision n° 2014-0028 précitée ;