LE CONSEIL DE REGULATION,

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication, notamment son titre II chapitre 2 ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 mai 2013 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2013-332 du 22 mai 2013 portant nomination du directeur général de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Par les motifs suivants,

Considérant la demande par lettre n° RS/009/04-08-2014 de la Société experte en Sécurité (S.E.S) aux fins d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique à usage privé en Côte d'Ivoire dans le cadre de ses activités ;

Considérant que cette activité est non commerciale et est conforme à l'activité d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant prévue à l'article 17 de l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Considérant que le réseau indépendant de la Société experte en Sécurité (S.E.S) ne constitue pas une menace pour la santé des populations, la défense nationale et la sécurité publique ;