LE CONSEIL DE REGULATION,

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication, notamment son titre II, chapitre 2 ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 mai 2013 portant nomination des Membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu- le décret n° 2013-332 du 22 mai 2013 portant nomination du directeur général de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Par les motifs suivants,

Considérant la demande de renouvellement d'autorisation par lettre n° ABI 14/00908 FKE/xbon du 12/09/2014 du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) relative à l'exploitation de son réseau de stations terriennes VSAT à usage privé ;

Considérant que cette exploitation vise à faciliter les activités humanitaires du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans sa zone de couverture en côte d'Ivoire ;

Que ces activités sont non commerciales et conformes à l'activité d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant prévue l'article 17 de l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication (ci-après désignée l'Ordonnance) ;