LE CONSEIL DE REGULAT1ON,

Vu l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 mai 2013 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'ivoire (ARTCI) ;

Vu le décret n° 2013.332 du 22 mai 2013 portant nomination du directeur général de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé ARTCI ;

Par les motifs suivants :

Considérant que par correspondance du 30 juin 2014, référencée OCUDG/14.06.174/D1R, la société Orange Côte d'Ivoire a saisi le Conseil de Régulation de I'ARTCI, d'un recours gracieux aux fins d'annulation de la décision de retrait des fréquences allouées pour la mise en oeuvre d'un projet pilote à la norme LTE et d'annulation de la lettre d'assignation n° 14-00468/ARTCUDG/PGF/AICA du 7 mars 2014, du fait de l'important préjudice qu'une telle décision lui causerait ;

Considérant que pour motiver sa demande, la société Orange Côte d'Ivoire soutient qu'elle a utilisé les fréquences qui lui ont été assignées conformément aux termes de la lettre d'assignation de fréquences n°14-00468/ARTCUDG/PGF/AKA du 7 mars 2014 ;

Qu'en effet, la société Orange Côte d'Ivoire argue sur ce point :