LE CONSEIL DE REOULATION,

Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu l'ordonnance n° 2012.293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2013-332 du 22 mai 2013 portant nomination du directeur général de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 mai 2013 portant nomination des membres du Conseil de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Par les motifs suivants :

Considérant la demande d'autorisation de la société Citibank Côte d'Ivoire SA, portant sur le transfert de données à caractère personnel relatif aux comptes de certains de ses clients, vers les Etats-Unis d'Amérique, dans le cadre de la loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ;

Considérant que la loi FATCA qui lutte contre l'évasion fiscale des citoyens américains établis en dehors du territoire national, fait obligation aux banques américaines et aux banques opérant dans les paya ayant conclu un accord avec le Gouvernement américain, de communiquer à l'Internat Revenu Service (IRS), les informations relatives aux comptes détenus à l'étranger principalement par des citoyens, des entités américaines ou encore des résidents aux Etats-Unis d'Amérique ;