Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECISION n° 2014-0012 du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications /TIC de Côte d'Ivoire en date du 15 Juillet 2014 portant création, composition et fonctionnement d'un comité consultatif postal.
LE CONSEIL DE RÉGULATION DE L'ARTCI,
Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication/TIC ;
Vu la loi n° 2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des postes ;
Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;
Après en avoir délibéré le 15 juillet 2014,
DECIDE :
Article I. - En application de l'article 82 de l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication, il est créé un comité consultatif postal.
La mission de ce comité est de formuler des recommandations au Conseil de Régulation de l'ARTCI sur toutes les questions liées à la régulation du secteur postal en Côte d'Ivoire.
Le Comité consultatif postal examinera, notamment :
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