DEMANDEUR Cour suprême :

Le Conseil Constitutionnel

Vu la Constitution :

Vu la loi organique n°92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n°99-71 du 17 février 1999 et par la loi organique n°2007-03 du février 2007 ;

Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur Cour suprême ;

Vu la loi n°69-34 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des Douanes ;

Vu le décret n°69-1373 du 10 décembre 1969 fixant les conditions d'application de la loi précitée ;

MATIERE CONSTITUTIONNELLE

Vu le recours pour excès de pouvoir en date du 29 décembre 2011 introduit par Ndiaga Soumaré ayant pour conseil Maitre Bomba Cisse ;