Textes officiels CEMAC
DECISION N° 19/02-UEAC-010-E-CM-08 Portant agrément de la Société Groupement d'Entreprises de Transports Maritimes et Aériens en sigle GETMA Congo -B-P. 1032 Pointe-Noire République du Congo en qualité de Consignataire de Navires et Cargai-sons
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afri-que Centrale du 14 mars 1oo4 et son additif en date du 5 juillet 1996 ;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Vu l'Acte n° 03/98-UDEAC-648-CE-33 du 05 février 1998 portant Ré-glementation des conditions d'exercice des Professions maritimes et auxiliaires des Transports en UDEAC-CEMAC
Vu la lettre de saisine n° 3711/MTACMM-CAB du 17 décembre 2001 du Ministre des Transports et de l'Aviation Civile chargé de le Marine Marchande;
Sur proposition du Secrétaire Exécutif; Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 03 Août 2002
DECIDE :
Art. 1er — L'Agrément en qualité de Consignataire de Navires et de Cargai-sons est accordé à la Société Groupement d'Entreprises de Transports Mariti-mes et Aériens en sigle "GETMA CONGO " B.P. 1032 Pointe-Noire Républi-que du Congo sous le n°049 du registre matricule ouvert au siège du Secrétariat Exécutif de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
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