LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,

Vu l'accord de coopération technique entre la République de Côte d'Ivoire et le Royaume du Maroc en matière de pêche maritime et d'aquaculture ;

Vu la Convention entre la République de Côte d'Ivoire et le Royaume du Maroc relative à la réalisation du point de débarquement aménagé de Grand-Lahou en date du 1er juin 2015 ;

Vu le Code des douanes, notamment en son article 159 exonérant les dons à l'Etat du paiement des droits et taxe d'entrée ;

Vu le Code général des impôts, notamment en son article 355-24 exonérant les dons de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement,