LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif subséquent en date du 5 Juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu le Règlement N° 11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'Organisation et de Fonctionnement du Conseil des Ministres ;

Vu l'Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifiés ;

Vu l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du code des douanes de l'UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte N° 31/81-CD-7669 fixant le statut de Commissionnaires en douane Agréés ;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;