LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996:

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC)

VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifiés par les textes subséquents:

VU l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subsé-quents:

VU l'Acte n° 31/81 CD-1220 du 14 Décembre 1981 portant modifica-tion de l'Acte n°114/69-CD-769 fixant le Statut de Commissionnaires en Douane Agréés:

Sur proposition du Secrétaire

Exécutif;

Après avis du Comité Inter-Etats;