LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 10 Mars 1994 et son Additif subséquent en date du 5 Juillet 1996 ;

Vu la convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

vu l'Acte 4/65 UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

VU l'Acte ne 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de I'UDEAC ensemble les textes modificatifs subsé-quents;

VU l'Acte n° 19/86 CD- 1297 du 15 Décembre 1986 portant révision du Code des Douanes de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale ;

Sur proposition eu Secrétariat Fxécutif,

Après avis du Comité Inter-Etats :

En sa séance du 03 Août 2001