LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et ses Additifs subséquents en date du 05 Juillet 1996 et du 25 avril 2007 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte N° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 du 1er Juillet 1996 portant création d'un Corps Professionnel des Douanes et fixant le statut des experts en Douane Agréés ; du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction modifiés ;

Vu l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu la lettre N° 1060/MINEFI/DGD du 13 Mars 2007 du Directeur Général des Douanes du Cameroun approuvant la demande en qualité d'Expert en Douane Agréé de l'intéressé ;

Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du. 18 DEC. 2007