LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et ses Additifs subséquents en date du 05 Juillet 1996 et du 25 avril 2007 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifiés ;

Vu l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de I'UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte N° 31/81-CD-7669 fixant le statut de Commissionnaires en douane Agréés ;

Vu la lettre n° 3343/MINEFI/DGD3/CDI du 06 Septembre 2007 de Monsieur le Directeur Général des Douanes de la République du Cameroun ;

Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;