Vu le Traité du 16 Mars 1994 et son additif subséquent en date du 5 Juillet 1996; instituant la Communauté Economique et Monétaire de l' Afrique Cen-trale

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC),

VU l'Acte n° 4/70-UDEAC-133 du 17 Novembre 1970 portant Statut des Experts-Comptables Agréés et les textes modificatifs subséquents;

Vu l'Acte n° 1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC;

Vu l'Acte 22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er juillet 1996 portant élargis-sement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Fiscale et Comptable;

Vu les lettres de saisine avec avis favorable du Ministre d'Etat Chargé de l'Economie et des Finances du Cameroun, sous les N°523 et 873/CF/ MINEFI/DI/LC/RI des 03 Novembre 1999 et 15 Mai 2002;

Vu le rapport des experts de la Commission des Affaires Fiscales réunie à Bangui en Juillet 2002;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif; Après Avis du Comité Inter-Etats

En sa séance du 03 Août 2002