Textes officiels CEMAC
DECISION N°1/98-UDEAC-635-CE-33 Donnant mandat au Secrétariat Général de l'UDEAC d'élaborer un projet de Charte pour la promotion des investissements en Afrique Centrale
LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique en Afrique Centrale, signé le 8 décembre 1964 à BRAZZAVILLE, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'Acte n°4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
Vu l'Acte 18/65-UDEAC-15 du 14 Décembre 1965 adoptant la Convention Commune sur les investissements dans les Etats de l'Union ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Après avis du Comité de Direction,
En sa séance du 5 février 1998.
D E C I D E
Art. 1er — Mandat est donné au Secrétariat Général de l'UDEAC d'élaborer le projet de Charte Communautaire pour la Promotion des investissements en Afrique Centrale.
La Charte a pour objet de définir la stratégie et les dispositions que les Etats membres s'engagent à prendre pour favoriser l'investissement national et étranger dans les pays membres.
Art. 2 — Dans l'exécution de cette mission, le Secrétariat Général consultera les Administrations nationales compétentes, les agences de développement, les acteurs économiques privés et pourra faire appel à toute personne susceptible d'apporter une contribution positive à la conception de la Charte.
Le projet de Charte sera soumis à l'examen du Conseil des Chefs d'Etat dans un délai n'excédant pas douze (12) mois.
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