LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs en dates des 5 juillet 1996 et 25 avril 2007 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique en Afrique Centrale ;

VU l'Accord multilatéral relatif à la création de I'OCEAC du 8 juillet 1965 ;

VU l'Acte Additionnel N° 07/00/CEMAC-06-CE-3 portant inscription de I'OCEAC sur la liste des institutions spécialisées de l'UEAC du 21 mars 2002 ;

VU le Règlement N° 18/03-UEAC-005-CIESPAC-CM-11 du 12 décembre 2003 portant Statuts du CIESPAC ;

SOUCIEUX d'assurer le bon fonctionnement du CIESPAC ;

SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;

APRES avis du Comité Inter Etats ;