LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et ses Additifs en dates du 05 juillet 1996 et 25 avril 2007 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

VU le Règlement N°11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres ;

VU le Règlement N°14/06-UEAC-160-CM-14 du 11 mars 2006 portant adoption du programme régional de facilitation des transports et du transit en zone CEMAC ;

CONSIDERANT la Convention de financement conclue entre l'Union Européenne et la CEMAC en mars 2006 ;

AYANT pris acte de l'approbation, le 04 juillet 2007 par le Conseil d'Administration du Fonds Africain de Développement, de la contribution au financement du programme de facilitation des transports sur les corridors pilotes ;

SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;

APRES avis du Comité Inter-Etats ;