LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 86ème session ordinaire du 12 au 17 décembre 2016 à Libreville (République Gabonaise.),

Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains ;

Vu les articles 311, 312, 321-1 et 335 et 337 du Code des assurances des Etats membres-de la CIMA;

Considérant les nombreuses insuffisances constatées dans la gestion administrative technique et financière de la Société Africaine d'Assurance et Réassurance Vie (SAAR Vie);

Considérant que la situation financière de la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance Vie (SAAR Vie) du Sénégal lait ressortir un besoin de financement d'au moins deux milliards quatre cent cinquante-trois millions huit cent soixante-dix mille cinq cent cinquante-neuf (2453 870 559) francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2014 représentant 55% des engagements réglementés;

Considérant la dégradation du niveau de trésorerie qui est passé à 3,3% des engagements réglementés au 31 décembre 2015 et, est inférieur au minimum réglementaire;

Considérant que ces différents manquements mettent en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats;

Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,

DECIDE: