LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 86ème session ordinaire du12 au 17 décembre 2016 à Libreville (République Gabonaise),

Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;

Vu les articles 306, 311, 312, 321, 321-1, 321-3, 335 et 337 du code des assurances des Etats membres de la CIMA ;

Considérant que la situation financière de la société La Fédérale d'Assurances IARDT TOGO S.A. fait ressortir un besoin de financement d'au moins un milliard cent quatre-vingt-cinq millions (1185 000 000) francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2014 ;

Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats ;

Considérant la non production d'un plan de financement de la société malgré le report de délai accordé par la Commission;

Considérant le non-respect des dispositions de l'article 306 du code des assurances en matière de désignation des dirigeants sociaux ;

Considérant le paiement non diligent des sinistres ;

Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République Togolaise,