LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 79ème session ordinaire du 12 au 12 décembre 2017 à Libreville (République Gabonaise);

Vu Le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etat africains, notamment en son article 17;

Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 33311 ;

Vu les dispositions du règlement N°0004/CIMA/PCMA/PCE/2012 du 05 avril 2012 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives au régime juridique des sanctions et ais régime financier;

Considérant le paiement non diligent des sinistres et le non-respect de la circulaire N°006/CIMA/CRCA/PDT/2011 du 15 décembre 2011 portant obligation aux compagnies d'assurances d'informer les autorités de contrôle sur les sinistres de grande ampleur relatifs aux accidents de la circulation routière ;

Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles et réglementaires ont causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;

Après prise en compte des réponses apportées par les dirigeants sur les manquements suscités,

DECIDE :