Textes de la CIMA
DECISION N°030/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE LA GENERALE DES ASSURANCES DU BENIN SA (GAB S.A.) SISE A L'IMMEUBLE WALCKLOFF, PARCELLE 57K, AVENUE DELORME BP 3575 – COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 86ème session ordinaire du 12 au 17 décembre 2016 à Libreville (République Gabonaise),
Vu Le Traité instituant une organisation intégrée de l'Industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 333-11,
Vu les dispositions du règlement N°0004/CIMA/PCMA/PCE/2012 du o5 avril 2012 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives au régime juridique des sanctions et au régime financier;
Considérant le paiement non diligent des sinistres et le non-respect de la circulaire N°006/CIMA/CRCA/PDT/2011 du 15 décembre 2011 portant obligation aux compagnies d'assurances d'informer les autorités de contrôle sur les sinistres de grande ampleur relatifs aux accidents de la circulation routière;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles et réglementaires ont causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société ;
Après prise en compte des réponses apportées par les dirigeants sur les manquements suscités,
DECIDE:
Art. 1er — Il est infligé à la société La Générale des Assurances du Benin SA. (GAB S.A.) une amende de 0,1% sur l'assiette des contributions aux frais de contrôle, de l'exercice 2015 conformément aux dispositions de l'article 333-1-1 du code des assurances.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement