LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 86ème session ordinaire du 12 au 17 décembre 2016 à Libreville (République Gabonaise),

Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;

Vu les articles 306, 311 312, 321, 321-1,3/1-3, 335 et 337 du code des assurances des Etats membres de la CIMA;

Considérant que la situation financière de la société La Fédérale d'Assurances IARDT-SA (FEDAS SA) du Bénin fait ressortir un besoin de financement d'au moins deux milliards cent quatre-vingt-sept millions (2 187 000 000) francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2014 ;

Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats,

Considérant le paiement non diligent des sinistres ; Considérant la non production d'un plan de financement de la société malgré le report de délai accordé par la Commission ;

Considérant le non-respect des dispositions de l'article 306 du code des assurances en matière de désignation des dirigeants sociaux ;

Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Bénin,

DECIDE: