LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 86ème session ordinaire du 12 au 17 décembre 2016 Libreville (République Gabonaise);

Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;

Vu le code des assurances de la CIMA, notamment en ses articles 311, 312, 314 et 321-1;

Vu le Règlement N° 0002/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 portant agrément des commissaires aux comptes des sociétés d'assurances ;

Vu la décision N°019/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 du 29 octobre 2016 portant suspension du cabinet ERNST & YOUNG du Congo représenté par Monsieur Ludovic NGATSE, Commissaire aux comptes titulaire de la société Assurances et Réassurances du Congo (ARC);

Considérant la lettre du 24 novembre 2016 relative à la demande gracieuse de rétractation transmise par l'intéressé ;

Considérant la non transmission par la société Assurances et Réassurance du Congo (ARC) de la lettre n° 0111/L/CIMA/CRCA/PDT/2016 du 29 avril 2016 de la Commission demandant à l'intéressé de transmettre ses observations par écrit;

Considérant la lettre n°648/DG/ARC/2016 du 06 décembre 2016 de la société Assurances et Réassurance du Congo (ARC) adressée au Commissaire aux comptes, confirmant la non transmission à l'intéressé dans les délais de la lettre n° 0111/L/CIMA/CRCA/PDT/2016 du 29 avril 2016 de la Commission ;

Considérant que, de ce fait, l'intéressé n'a pas été en mesure de transmettre ses observations à la Commission ;