LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 86ème session ordinaire du 12 au 17 décembre 2016 à Libreville (République Gabonaise),

Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;

Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 321, 321-2, 335 et 337;

Vu les pièces versées au dossier, notamment les rapports de contrôle sur place de la Brigade de contrôle de la CIMA, les éléments de réponse et les plans de financement de la société;

Considérant le non-respect de son injonction relative à la transmission, dans les délais impartis, d'un nouveau plan de financement;

Considérant l'incapacité des dirigeants à produire un plan de financement crédible lors des différentes sessions ordinaires (77e, 79e, 80e et 86e) dans la mesure où il subsiste un besoin de financement de cinq milliards quatre-vingt-six millions (5 086 000 000) de francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2012 ;

Considérant le non-paiement diligent des sinistres avec un stock de sinistres exigibles d'un milliard sept cent soixante-dix-neuf millions (1778 000 000) de francs CFA à fin novembre 2016;

Considérant la trésorerie négative de 573 474 720 francs CFA de Fa société en infraction avec l'article 335 qui prévoit un minimum de trésorerie de 10% des engagements réglementés;

Considérant la non production des dossiers annuels et états intermédiaires dans les délais réglementaires;