Textes officiels CEMAC
DÉCISION N° 02/02-UEAC-046-CM-08 Portant création d'un Comité ad hoc de réflexion sur les modalités de gestion du Fonds de Développement de la Communauté (FODEC
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l 'Afri-que Centrale du 16 Mars 1994 et son Acte additif du 05 juillet 1996;
Vu la Convention régissant l'Union Économique rte l'Afrique Centrale;
Vu le Règlement N° 01/01-CEMAC-046-CM-06 portant organisation et fonctionnement du Fonds de développement;
Sur proposition du Secrétaire Exécutif Après avis du Comité InterEtats
En sa séance du 03 Août 2002
D EC ID E:
Art. 1er — Il est créé un Comité ad hoc chargé de mener une réflexion sur les modalités de Gestion du Fonds de Développement de la Communauté (FODEC).
Art. 2 — Composé du Secrétariat Exécutif de la CEMAC. de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), de la Banque de Développement de l'Afrique Centrale (BDEAC) et de la Commission Bancaire en Afrique Centrale (COBAC), le Comité ad hoc mènera cette réflexion dans le sens de la mise en place d'une structure de gestion rationnelle, efficace et conforme aux objectifs dudit Fonds.
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