Textes de la CIMA
DECISION N°019/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A LASOCIETE BENEFICIAL GENERAL INSURANCE BP 2328 DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN).
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 89ème session ordinaire du 23 au 28 octobre 2017 à Bamako (République du Mali) ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1
Considérant les insuffisances relevées dans la gouvernante et le non-paiement diligent des sinistres ;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles ont causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Cameroun,
DECIDE :
Art. 1er — Il est infligé un avertissement à la société Beneficial General Insurance du Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Art. 2 — La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signatures sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
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