Textes de la CIMA
DECISION N° 007/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 PORTANT LEVÉE DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE AVEC RESTRICTION DE LA LIBRE DISPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETECAMEROON INSURANCE (CAMINSUR) BP 12 400 YAOUNDE (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMM1SSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 88ème session ordinaire du 17au 22 juillet 2017 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains;
Vu les articles 311, 312, 321-1, 335, 337 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA;
Vu la décision N°019/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 du 25 juillet 2015 portant mise sous surveillance permanente de la société Cameroon Insurance (CAMINSUR) du Cameroun;
Constatant le rétablissement de la .situation financière de la société conformément à la réglementation sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2012,
DECIDE :
Art. 1er — Est levée la mise sous surveillance permanente avec restriction de la libre disposition des actifs de la société Cameroon Insurance (CAMINSUR) du Cameroun.
Art. 2 — la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée dans le Bulletin Officiel de la CIMA.
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