Textes de la CIMA

DECISION N°0067/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 PORTANT RETRAIT DE LA TOTALITE DES AGREMENTS DE LA SUCCURSALE DE ONE RE DU ROYAUME UNI AU GABON BP 165 LIBREVILLE (REPUBLIQUE GABONAISE)

LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 94eme session ordinaire du 10 au 15 décembre 2018 à Libreville (République Gabonaise),

Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;

Vu le Règlement n°002/CIMA/PCMA/PCE/2015 du 09 avril 2015 ;

Vu l'autorisation d'exercer de ONE RE Limited du 20 novembre 2014 sous le numéro de référence FI N618659 délivré par le Prudential Regulator Authority de la BANK of England ;

Vu la décision n°043/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 28 octobre 2017 portant Agrément de la succursale de ONE RE du Royaume Uni au Gabon ;

Vu la lettre du 18 juillet 2018 de Monsieur Andrew Lewis, Directeur Général de ONE RE ;

Vu la lettre du 26 septembre 2018 de Monsieur Andrew Lewis, Directeur Général de ONE RE ;

Vu la lettre du 08 novembre 2018 de Monsieur Andrew BAK, Directeur financier de la société ONE RE ;

Vu les pièces versées au dossier ;