Textes de la CIMA
DECISION N°0066/D/CIMA/CRCA/PDT/2018 PORTANT AVERTISSEMENT A LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE (SAAR) DU SENEGAL SISE AU 16, RUE DE THIONG X MOUSSE DIOP BP 1359 - DAKAR (REPUBLIQUE DU SENEGAL)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 94ème session ordinaire du 10 au 15 décembre 2018 à Libreville (République Gabonaise) ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1 ;
Considérant le paiement non diligent des sinistres par la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance (SAAR) du Sénégal ;
Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société ;
DECIDE:
Art. 1er — Il est infligé un avertissement à la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance (SAAR) du Sénégal, conformément aux dispositions de l'article 312 du Code des assurances.
Art. 2 — La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Sénégal.
Fait à Libreville le 15 DECEMBRE 2018
Pour la Commission
Le Président ;
Gnagne BEDI.
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