Textes de la CIMA
DECISION N°0064/D/CIMA/CRCA/PDT/2018 PORTANT AVERTISSEMENT A LA SOCICE AFRICAINE D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE VIE (SAAR VIE) 01 BP 6754 - ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 94éme session ordinaire du 10 au 15 décembre 2018 à Libreville (République Gabonaise) ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1 ;
Considérant le paiement non diligent des sinistres par la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance Vie (SAAR VIE) de Côte d'Ivoire ;
Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société ;
DECIDE:
Art. 1er — Il est infligé un avertissement à la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance Vie (SAAR VIE) de Côte d'Ivoire, conformément aux dispositions de l'article 312 du Code des assurances.
Art. 2 — La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville le 15 DECEMBRE 2018
Pour la Commission
Le Président ;
Gnagne BEDI.
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