Textes de la CIMA
DECISION N°0062/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE GENERALE DES ASSURANCES VIE (GA VIE) DU BURKINA 01 BP 6275 Ouagadougou 01 (Burkina Faso)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 98ème session ordinaire du 09 au 14 décembre 2019 à Libreville (République Gabonaise) ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 3331-1, 405, 424 et 425
Considérant la situation de la transmission hors délai des dossiers annuels par les sociétés d'assurances, au titre de l'exercice 2018 ;
Considérant que ce manquement constitue une infraction,
DECIDE :
Art. 1er — Il est infligé à la Société Générale des Assurances Vie (GA Vie) du Burkina une amende pécuniaire représentant 0,1% du chiffre d'affaires de l'exercice 2018.
Art. 2 — La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'annonces légales Burkina Faso.
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