Textes de la CIMA
DECISION N°0060/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE L'AFRICAINE DES ASSURANCES DU CONGO Avenue Bouet Centre-Ville Cadastre Pointe-Noire (République du Congo)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 98ème session ordinaire du 09 au 14 décembre 2019 à Libreville (République Gabonaise) ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 333-11, 405, 424 et 425;
Considérant la situation de la transmission des dossiers annuels par les sociétés d'assurances, au titre de l'exercice 2018 ;
Considérant que ce manquement constitue une infraction,
DECIDE :
Art. 1er — Il est infligé à la société L'Africaine des Assurances du Congo une amende pécuniaire représentant 0,3% du chiffre d'affaires de l'exercice 2018.
Art. 2 — La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du
Congo.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement