Textes de la CIMA
DECISION N°0059/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES (CNAR) DU MALI BP 568 Bamako (République du Mali)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 98ème session ordinaire du 09 au14 décembre 2019 à Libreville (République Gabonaise) ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 333-1-1, 405, 424 et 425;
Considérant la situation de la transmission des dossiers annuels par les sociétés d'assurances, au titre de l'exercice 2018 ;
Considérant que ce manquement constitue une infraction,
DECIDE :
Art. 1er — Il est infligé à la société Caisse Nationale d'Assurances et de Réassurances (CNAR) du Mali une amende pécuniaire représentant 0,3% du chiffre d'affaires de l'exercice 2018.
Art. 2 — La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Sénégal.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement