Textes de la CIMA
DECISION N°0056/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE ALLIANZ VIE CENTRAFRIQUE Boulevard Général de Gaulle-BP 343 Bangui (République Centrafricaine)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 98ème session ordinaire du 09 au 14 décembre 2019 à Libreville (République Gabonaise) ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 333-1-1, 403, 424 et 425;
Considérant la situation de la transmission des dossiers annuels par les sociétés d'assurances, au titre de l'exercice 2018 ;
Considérant que ce manquement constitue une infraction,
DECIDE :
Art. 1er — Il est infligé à la société ALLIANZ Vie Centrafrique une amende pécuniaire représentant 0,3% du chiffre d'affaires de l'exercice 2018.
Art. 2 — La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Centrafricaine.
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