Textes de la CIMA
DECISION N°0054/D/CIMA/CRCA/PDT/2018 PORTANT BIAME A LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE VIE (SAAR VIE) CAMEROUN BP 4079 YAOUNDE (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 94eme session ordinaire du to au 15 décembre »18 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains ;
Vu les articles 311, 312, 321-1 et 335 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA;
Considérant la réalisation d'opérations financières sans sécurité entre entités affiliées du groupe SAAR;
Considérant le non-respect de ses injonctions ;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles sont de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Cameroun,
DECIDE:
Art. 1er — Il est infligé un blâme à la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance Vie (SAAR Vie) du Cameroun, en application des dispositions de l'article 312 du code des assurances.
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