LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 94ème session ordinaire du 10 au 15 décembre 2018 à Libreville (République Gabonaise),

Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains ;

Vu les articles 311, 312, 321-1 et 335 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ; Considérant le paiement de frais d'assistance à une entité sans substance ;

Considérant le paiement des commissions non justifiées à des bénéficiaires non identifiés ;

Considérant les dépenses sans lien direct avec l'objet social, mettant en péril la solvabilité de la société ;

Considérant la non tenue des registres conformément aux dispositions des articles 135 et 458 de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, malgré ses injonctions antérieures ;

Considérant le non-respect des dispositions du règlement n°002/CIMA/PCMA/PCE/2014 du 03 avril 2014 ;

Considérant l'absence de diligence dans le règlement des sinistres ;

Considérant la compensation des créances et des dettes vis-à-vis des réassureurs ; Considérant la non confirmation de ces soldes de réassurance ;