Textes de la CIMA
DECISION N°0050 /D/CIMA/CRCA/PDT/2019 PORTANT LEVEE DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES TAXIS COMPTEURS D'ABIDJAN (MATCA) 04 BP 2084-ABIDJAN 04 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 98ème session ordinaire du 09 au 14 décembre 2019 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Vu la décision n°002/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 26 février 2019 portant mise sous la surveillance permanente de la Direction nationale des assurances de la société Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan de Côte d'Ivoire;
Au regard de l'évolution de la situation financière et technique de la société ;
Après examen de la requête introduite par la société Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan (MATCA) de Côte d'ivoire par correspondance datée du 26 novembre 2019 relative à la levée de la mesure de mise sous surveillance permanente;
DECIDE:
Art. 1er — Est levée la mise sous surveillance permanente de la société Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan (MATCA) de Côte d'Ivoire.
Art. 2 — La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
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