Textes de la CIMA
DECISION N°0049/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A LA SOCIETE NSIA ASSURANCES GABON BP 2221-LIBREVILLE (REPUBLIQUE GABONAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 98ème session ordinaire du 09 au 14 décembre 2019 à Libreville (République Gabonaise) ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312 ;
Considérant l'absence de diligence dans le règlement des sinistres ;
Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du Représentant du Ministre en charge des assurances de la République Gabonaise,
DECIDE:
Art. 1er — Il est infligé un avertissement à la société NSIA Assurances Gabon, en application des dispositions de l'article 312 du Code des assurances.
Art. 2 — La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Gabonaise.
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