Textes de la CIMA
DECISION N°0048/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 PORTANT LEVEE DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE ET RESTRICTION DE LA LIBRE DISPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE BENERCIAL LIFE INSURANCE SA TOGO BP 1124 - TEL (229) 2251 0607 - LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 98ème session ordinaire du 09 au 14 décembre 2019 à Libreville (République Gabonaise) ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et
312 ;
Vu la décision N° 023/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 28 octobre 2017 portant mise sous surveillance permanente et restriction de la libre disposition des actifs de la société Beneficial Life Insurance SA du Togo ;
Considérant le rétablissement de la situation financière de la société Beneficial Life Insurance SA du Togo ;
Après audition des dirigeants de la société,
DECIDE:
Art. 1er — Est levée 1a mesure de surveillance permanente par la Direction des assurances et la restriction de la libre disposition des actifs de la société Beneficial Life Togo.
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