Textes de la CIMA
DECISION N°0045/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 PORTANT INTERDICTION DE LA LIBRE DISP ITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE OGAR ASSURANCES TOGO BP 1349- LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 98ème session ordinaire du 09 au 14 décembre 2019 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains;
Vu le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 321-3, 335 et 337 ;
Vu la décision n°045/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 14 décembre 2019 portant retrait de la totalité des agréments de la société OGAR Assurances Togo ;
Considérant la décision de retrait de la totalité des agréments de la société OGAR Assurances Togo, susvisée; Considérant la nécessité de préserver les actifs de la société en attendant la désignation d'un liquidateur;
DECIDE:
Art. 1er — Il est interdit à la société OGAR Assurances Togo, BP 1349 Lomé (République Togolaise), de disposer librement de ses actifs.
Art. 2 — La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CI MA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Togolaise.
Ont délibéré :
Monsieur Gnagne BEDI
Monsieur Jean Baptiste N'Guessan KOUAME
Monsieur Odon KOUPAKI
Monsieur Olivier MEBIAME ASSAME
Madame Mamou OUEDRAOGO
Monsieur François TEMPE
Monsieur Allaye KAREMBE
Monsieur Blaise Abel EZO'O ENGOLO
Monsieur Ibrahim MAHAMAT KOSSI
Monsieur Victor Emmanuel BOKALI
Monsieur Eric Roland ELIBI
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