LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 92ème session ordinaire du 16 au 21 juillet 2018 à N'Djamena (République du Tchad),

Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;

VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337

VU la décision n°032/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 28 octobre 2017 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société OCAR Assurances de Côte d'Ivoire ;

VU les pièces versées au dossier ;

Considérant que la situation financière de OCAR Assurances de Côte d'Ivoire est caractérisée par un taux de couverture des engagements règlementés de 9% au lieu du taux réglementaire de 100% et un besoin de financement d'au moins six milliards six cent douze millions (6 612 000 000) de francs CFA, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2016 ;

Considérant les rapports d'étape de l'Administrateur provisoire et les plans de financement présentés par la société, jugés non satisfaisants pour résorber les déficits successifs, lors des

85ème, 88ème, 87ème, 88ème, 89ème et 92ème sessions de la CRCA ;

Considérant que la société est dans l'incapacité d'honorer tous ses engagements vis-à-vis des assurés, notamment le paiement des sinistres, dont le montant des « bon à payer » est évalué à deux milliards trois cent soixante-douze millions (2 372 000 000) de francs au 28 février 2018;