Textes de la CIMA
DECISION N°0031/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA SOCIETE GENERATION NOUVELLE D'ASSURANCES (GNA) 01 BP 12182-ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DÉCOTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 97ème session ordinaire du 28 octobre au 02 novembre 2019 à Dakar (République du Sénégal),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Vu les pièces versées au dossier,
Considérant que la société présente, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2017, un besoin de financement d'un milliard quatre cent soixante-quinze millions (1 475 000 000) de francs CFA, en violation des dispositions des articles 335 et 337 du code des assurances ;
Considérant les insuffisances non encore corrigées dans la gestion technique, administrative et financière de la société ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire,
DECIDE:
Art. 1er — La société Génération Nouvelle d'Assurances (GNA) de Côte d'Ivoire est mise sous surveillance permanente de la Direction nationale des assurances de Côte d'Ivoire, conformément aux dispositions de l'article 321 et 321-3 du code des assurances.
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