Textes de la CIMA
DECISION N°0031/D/CIMA/CRCA/PDT/2018 PORTANT AGREMENT DU BUREAU DE REPRENTATION AU SENEGAL DE LASOCIETE HELVETIA ASSURANCES DAKAR (REPUBUQUE DU SENEGAL)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 92ème session ordinaire du 16 au 21 juillet 2018 à N'Djamena (République du Tchad),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'Industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le Règlement n°002/CIMA/PCMA/PCE/2015 du 09 avril 2015;
VU les pièces versées au dossier,
DECIDE:
Art. 1er — est agréé le bureau de représentation du Sénégal de la société HELVETIA Assurances pour pratiquer les opérations de réassurance non vie.
Art. 2 — la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Sénégal.
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